Agression armée

Une agression armée équivaut au même type de crime qu’un voies de fait causant des lésions corporelles. Les types de gestes posés sont très diversifiés lorsqu’il s’agit de cette infraction. À titre d’exemple, on peut retrouver le fait de:

• lancer un objet à l’endroit d’une personne, même si l’objet n’est pas menaçant (ex. lancer un crayon)
• avoir un objet menaçant dans ses mains, sans nécessairement toucher le plaignant (ex. tenir un couteau dans ses mains lors d’un argument)
• frapper un individu avec un objet (ex. donner un coup avec son téléphone, frapper quelqu’un avec sa voiture)

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Article 267 a) du Code criminel: Agression armée

267 Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :

a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme.