Conduite durant interdiction

Lorsqu’un Juge impose une sentence à un individu déclaré coupable d’un crime liée à la conduite d’un véhicule, il peut lui interdire de conduire un moyen de transport pendant une certaine période de temps. Si cette personne décide de conduire pendant cette période d’interdiction, elle pourra être accusée d’une infraction criminelle distincte, qui entraine souvent de graves conséquences.

À titre d’exemple, un conducteur déclaré coupable d’une conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool qui conduit pendant l’année où son permis est suspendu, alors qu’il n’avait pas l’éthylomètre dans son automobile (l’antidémarreur), se verra accuser de conduite durant interdiction.

Puisqu’il s’agit d’une contravention à une ordonnance d’un Juge, certains districts judiciaires demandent une peine d’emprisonnement si le conducteur est déclaré coupable de ce crime.

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Article 320.18 du Code criminel: Conduite durant l’interdiction

320.18 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport pendant qu’il lui est interdit de le faire au titre, selon le cas :

a) d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi;

b) de toute autre forme de restriction légale infligée en vertu d’une autre loi fédérale ou du droit provincial à la suite d’une condamnation sous le régime de la présente loi ou d’une absolution en vertu de l’article 730.