Infractions liées au cannabis

La légalisation du cannabis depuis le 17 octobre 2018 favorise grandement les consommateurs. Toutefois, il existe encore certaines restrictions liées à la consommation de marijuana. La Loi sur le cannabis, qui est une loi fédérale, crée un cadre juridique général pour contrôler la possession, la production, la distribution et la vente de cannabis au Canada.

Cependant, le cadre législatif provincial vient déterminer ce qui est légal au Québec. Il est donc important de respecter la loi qui est prévue au Québec, afin de ne pas se faire accuser d’une infraction criminelle ou pénale. Voici quelques informations utiles à savoir par rapport à ce qui est interdit et permis au Québec.

Possession de cannabis

Âge légal:

21 ans au Québec, alors que le Canada a fixé l’âge légal à 18 ans.

Quantités permises pour la possession:

Dans un lieu public: 30 grammes

Dans une résidence: 150 grammes

Il est illégal de posséder un plant de pot.

Interdiction de posséder du cannabis dans certains lieux publics, tels que:

• • sur les terrains, dans les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’éducation préscolaire, d’enseignement primaire ou secondaire, des services éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en formation générale
  • sur les terrains, dans les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’enseignement collégial
  • dans les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’enseignement universitaire, à l’exclusion des résidences pour étudiants
  • sur les terrains et dans les installations d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie ainsi que sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments utilisés pour la détention de personnes.
  • sur les terrains et dans les locaux ou dans les bâtiments d’un centre de détention

Interdiction de consommer dans certains lieux:

Au Québec, il est interdit de fumer ou de vapoter dans un lieu public, intérieur et extérieur, dont la voie publique. Une municipalité peut toutefois permettre de fumer dans certains parcs, mais doit indiquer au moyen d’une affiche l’endroit où il est permis de fumer.

Production de cannabis

Production

Le Canada a permis de cultiver 4 plants de cannabis par résidence, alors que le Québec avait interdit la production de plants de marijuana. Toutefois, les tribunaux ont déclaré ces dispositions provinciales inconstitutionnelles. La décision a été portée en Appel par le gouvernement provincial. Donc, dans l’attente d’une décision de la Cour d’appel du Québec, il est présentement permis de produire jusqu’à 4 plants par domicile pour de la consommation personnelle.

Vente de cannabis

Il est strictement interdit d’acheter du cannabis à toute autre personne ou endroit que la SQDC.

Il est donc interdit à quiconque de vendre du cannabis au Québec.