Possession simple

La Loi règlementant certaines drogues et autres substances énonce les drogues illégales que vous ne pouvez avoir en votre possession, même si elles ne vous appartiennent pas. Pour être condamné de possession simple de stupéfiants, le Procureur de la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que vous étiez physiquement en possession de la drogue, donc que vous l’aviez sur vous ou dans un endroit que vous contrôliez, telle que votre maison ou votre voiture. Également, la poursuite doit démontrer que vous sachiez que la drogue était illégale, et que vous consentiez à la détenir.

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Définition de la possession selon l’article 4(3) du Code criminel

(3) Pour l’application de la présente loi :

a) une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment :

     (i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne,

     (ii) ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne;

b) lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.