Refus

Lorsqu’un policier arrête une personne pour une conduite avec les capacités affaiblies, il peut lui ordonner de se soumettre à certains tests, soit au test de dépistage (ADA), aux épreuves de coordination des mouvements, à l’alcootest, à l’évaluation par un expert en reconnaissance de drogue ou à la prise d’un échantillon d’haleine, de salive ou de sang. Lorsqu’un conducteur reçoit un ordre par un agent de la paix ou un agent évaluateur de se soumettre à ces examens, il est obligé de le faire. En effet, le défaut ou le refus d’obtempérer à ces ordres intentionnellement et sans excuse raisonnable, constitue une infraction communément appelée le refus.

Donc, l’accusation de conduite avec les capacités affaiblies est distincte du refus. Habituellement, le conducteur sera accusé des deux infractions, ce qui augmente les conséquences s’il est déclaré coupable des deux chefs d’accusation. Inversement, si une personne est acquittée d’un chef de conduite avec les facultés affaiblies, elle peut tout de même être reconnue coupable du refus, et vice versa.

Si un conducteur refuse de se soumettre aux tests exigés par le policier, le tribunal peut tirer une inférence défavorable à l’accusé, ce qui signifie que le juge peut conclure qu’il ne voulait pas effectuer le test parce que sa capacité de conduire était affaiblie ou craignait qu’elle le soit.

Si un individu refuse de se soumettre au test d’ADA ordonné par le policier, cela peut transformer les soupçons du policier en motifs raisonnables de croire à la commission de l’infraction. À titre d’exemple, un refus déguisé peut être le fait de faire semblant de souffler dans l’ADA. Il a été déterminé que cette conclusion défavorable ne viole pas le principe fondamental de la présomption d’innocence. Cette inférence négative peut uniquement être utilisée à l’encontre du conducteur lors de son procès, mais non lors de sa sentence s’il est trouvé coupable.

Les moyens de défense prévus pour le refus et l’alcool au volant sont très différents. Il est donc nécessaire de faire analyser la preuve de votre dossier et d’obtenir un avis juridique clair quant à vos chances de succès pour contester les accusations.

Conséquences possibles d’une accusation de refus

1- Casier judiciaire

2- Amende d’au moins 2000$

3- Interdiction de conduire minimale d’un an imposée par le Juge. Au niveau de la sanction administrative de la SAAQ, la suspension du permis est généralement de 3 ans pour une première infraction.

Sachez qu’il existe plusieurs moyens de défense pour contester cette accusation. Si jamais la preuve de votre dossier ne permet pas d’aller à procès, il est tout de même possible de réduire les peines. Considérant la gravité des conséquences encourues par une déclaration de culpabilité pour un refus, il est essentiel de retenir les services d’un avocat. Me Dagenais pourra négocier avec le Procureur pour minimiser les conséquences en obtenant un règlement favorable.

Article 320.15 du Code criminel : Omission ou refus d’obtempérer

320.15 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28.