Voies de fait

Voies de fait simple

Voies de fait causant des lésions corporelles

Voies de fait graves

Essentiellement, il s’agit d’utiliser la force contre une autre personne, sans son consentement. Ceci englobe donc une panoplie de gestes, pouvant aller de toucher un individu avec son doigt, lui prendre le bras, le pousser, le claquer et lui donner des coups. L’intensité varie grandement, d’où la pertinence d’avoir prévu trois types d’infractions dans cette catégorie de crimes. Ce sont les blessures qui déterminent de quel type de voies de fait un individu sera accusé. Donc, si une personne donne un coup de poing, mais que le plaignant n’a aucune blessure, il sera accusé de voies de fait simple, même si un coup de poing nécessite une force supérieure à une poussée.

Article 265 du Code criminel: Voies de fait

265 (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :

a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;

b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;

c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.

Article 267 b) du Code criminel: Voies de fait infligeant de lésions corporelles

267 Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :

b) inflige des lésions corporelles au plaignant.

Article 286 du Code criminel: Voies de fait graves

268 (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.