Vol d’auto

Le vol d’auto constitue une catégorie à part des autres types de vols, puisque le législateur y accorde une importance particulière. Ceci est reflété par les peines qui sont plus sévères.

Sachez qu’il existe des moyens de défense pour contester l’accusation, ou négocier pour réduire la sentence si vous désirez plaider coupable.

Article 333.1 du Code criminel: Vol d’un véhicule à moteur

333.1 (1) Quiconque commet un vol est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de six mois dans le cas d’une troisième infraction prévue au présent paragraphe ou de toute autre récidive subséquente;

b) par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

Récidive

(2) Afin qu’il soit décidé s’il s’agit d’une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente, il est tenu compte de toute condamnation antérieure, que l’infraction en cause ait été poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire