Garde ou contrôle

Saviez-vous qu’une personne peut être accusée au criminel si elle a consommé de l’alcool ou de la drogue et qu’elle est proche de son véhicule ou assise à l’intérieur, même si elle n’est pas prise en train de conduire?

La garde ou le contrôle du véhicule est une infraction qui est incluse à la conduite avec les capacités affaiblies. Avoir la garde ou le contrôle signifie que cette personne a la responsabilité, la gérance, la supervision et la surveillance du véhicule.

Le but recherché par le législateur consiste à empêcher qu’un individu sous l’effet de substances, qui est en présence immédiate de son véhicule, ne devienne un danger pour la société, puisqu’il a le moyen de contrôler ou de mettre en mouvement son automobile. Donc, l’objectif visé par la garde ou le contrôle est de décourager l’individu ayant un jugement altéré de se trouver à proximité ou à l’intérieur de sa voiture, parce qu’il y a un risque de la mettre en mouvement.

L’individu qui est assis dans le siège conducteur, alors qu’il a consommé des substances, est présumé avoir la garde ou le contrôle du véhicule. L’exemple classique d’un dossier de garde ou contrôle est le cas du conducteur retrouvé endormi dans son automobile. La personne qui s’endort dans son véhicule en attendant que les effets de l’alcool ou de la drogue passent, peut être déclarée coupable si, au moment où elle se réveille, sa capacité de conduire est encore diminuée.

Si la personne accusée affirme qu’elle n’avait pas l’intention de mettre le véhicule en mouvement, cela n’entraine pas systématiquement un acquittement. Il a été déterminé que malgré une absence d’intention de mettre le véhicule en mouvement, si l’accusé pose des gestes reliés à l’utilisation du véhicule ou de ses accessoires, le véhicule pourrait être mis en marche involontairement, créant ainsi un risque de danger. Un acte comportant l’utilisation du véhicule ou de ses accessoires peut être le fait d’écouter la radio, de mettre le chauffage ou l’air climatisé, d’avoir le clef dans le contact, de démarrer le moteur, de baisser les fenêtres, etc.

Une personne ne peut donc pas être déclarée coupable de garde ou de contrôle du véhicule si aucun risque de danger de mise en mouvement du véhicule n’est présent. Ce qui crée le danger pour le public est la possibilité que soit mis en mouvement un véhicule par une personne en état d’ébriété. Il n’est donc pas nécessaire pour la Couronne de démonter que la personne crée un danger immédiat pour le public. En conséquence, toute personne qui a les capacités affaiblies se trouvant proche d’un véhicule et ayant les moyens de le mettre en mouvement, peut être déclarée coupable de cette infraction.

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