Introduction par effraction

L’introduction par effraction doit être fait dans le but de commettre un crime. Il existe deux classifications pour ce crime, soit à l’intérieur d’une maison ou tout autre endroit qui n’est pas une résidence.

Il s’agit d’un des crimes ayant la plus grande gravité objective prévu dans le Code criminel, car une introduction par effraction dans un domicile est passible d’un emprisonnement à perpétuité, en raison de la grande importance accordée à la résidence d’une personne.

Article 348 du Code criminel: Introduction par effraction dans un dessein criminel

348 (1) Quiconque, selon le cas :

a) s’introduit en un endroit par effraction avec l’intention d’y commettre un acte criminel;

b) s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel;

c) sort d’un endroit par effraction :

     (i) soit après y avoir commis un acte criminel,

     (ii) soit après s’y être introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel,

est coupable :

d) soit d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, si l’infraction est commise relativement à une maison d’habitation;

e) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire si l’infraction est commise relativement à un endroit autre qu’une maison d’habitation.