Méfait

Généralement, commet un méfait une personne qui endommage un objet. Il y a deux grandes catégories de méfaits, soit un méfait causant un dommage d’une valeur de plus de 5000$ ou de moins de 5000$.

Article 430 du Code criminel: Méfait

430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :

a) détruit ou détériore un bien;

b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;

c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;

d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.