Accusation de meurtre

Être accusé de meurtre constitue l’une des accusations criminelles les plus graves prévues au Code criminel canadien. Les conséquences sont considérables : une déclaration de culpabilité entraîne obligatoirement une peine d’emprisonnement à perpétuité, avec une période minimale avant toute admissibilité à la libération conditionnelle.

Chaque dossier est toutefois unique. Les circonstances entourant le décès, l’intention de l’accusé, les éléments de preuve recueillis par les policiers ainsi que les moyens de défense disponibles peuvent avoir une incidence déterminante sur l’issue des procédures.

Qu’est-ce qu’un homicide?

En droit canadien, tout décès causé par les actes d’une autre personne constitue un homicide. Toutefois, tous les homicides ne sont pas criminels.

Le Code criminel distingue notamment :

• l’homicide non coupable;
• le meurtre;
• l’homicide involontaire coupable;
• l’infanticide.

La qualification retenue dépend principalement de l’intention de l’accusé, de son état d’esprit au moment des événements et des circonstances dans lesquelles le décès est survenu.

Le meurtre

Le meurtre est un homicide coupable commis avec l’intention de causer la mort ou de causer des blessures que l’auteur sait susceptibles d’entraîner la mort, tout en étant indifférent au fait que celle-ci survienne.

L’intention constitue souvent la question centrale d’un procès pour meurtre. La poursuite doit démontrer cette intention hors de tout doute raisonnable.

Dans plusieurs dossiers, la défense peut contester :

• l’existence de l’intention de tuer;
• la fiabilité des témoignages;
• les expertises médico-légales;
• les déclarations obtenues par les policiers;
• la légalité de la preuve recueillie.

Meurtre au premier degré

Le meurtre au premier degré est la forme la plus grave de meurtre. Il vise notamment les meurtres planifiés et délibérés.

Conséquences

Une condamnation entraîne :

• l’emprisonnement à perpétuité;
• aucune possibilité de demander une libération conditionnelle avant 25 ans.

Meurtre au deuxième degré

Le meurtre au deuxième degré comprend tous les meurtres qui ne répondent pas aux critères du premier degré.

Même si le meurtre n’a pas été planifié, il demeure nécessaire que la poursuite prouve l’intention criminelle requise.

Conséquences

La peine demeure l’emprisonnement à perpétuité.

La période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle est fixée par le tribunal et varie généralement entre 10 et 25 ans, selon les circonstances du dossier.

L’homicide involontaire coupable

Il s’agit d’un homicide coupable qui ne constitue ni un meurtre ni un infanticide. Cette accusation survient notamment lorsque le décès résulte :

• d’un acte criminel;
• d’un usage excessif de la force;
• d’une négligence criminelle dans certaines circonstances;
• d’une altercation ayant dégénéré sans intention de tuer.

La distinction entre un meurtre et un homicide involontaire coupable est souvent au cœur des débats devant les tribunaux.

Conséquences

L’homicide involontaire coupable ne comporte pas de peine minimale dans la plupart des cas (sauf certaines situations, notamment lorsqu’une arme à feu est utilisée), mais demeure passible d’une peine pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité.

Pourquoi une défense spécialisée est essentielle

Les dossiers d’homicide sont parmi les plus complexes en droit criminel.

Ils impliquent fréquemment :

• des expertises psychiatriques;
• des analyses médico-légales;
• des preuves scientifiques;
• des expertises balistiques;
• des centaines, voire des milliers de pages de divulgation de preuve;
• des interrogatoires policiers;
• des questions constitutionnelles concernant les droits garantis par la Charte.

Une défense efficace exige une analyse rigoureuse de chaque élément de preuve afin d’identifier les faiblesses de la preuve de la poursuite et les moyens de défense applicables.