Anne-Sophie Dagenais

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Production de drogue

Une fouille illégale de votre domicile est survenue parce que les policiers n’étaient pas munis d’un mandat de perquisition? Contactez Anne-Sophie Dagenais pour faire valoir vos droits et demander l’exclusion de la preuve.

 

Définition de production selon la Loi règlementant certaines drogues et autres substances

Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, le fait de l’obtenir par quelque méthode que ce soit, et notamment par :

a) la fabrication, la synthèse ou tout autre moyen altérant ses propriétés physiques ou chimiques;

b) la culture, la multiplication ou la récolte de la substance ou d’un organisme vivant dont il peut être extrait ou provenir de toute autre façon.