Séquestration

Les cas de séquestration peuvent grandement variés. Le droit criminel adopte une interprétation large de ce que peut constituer cette infraction. Essentiellement, il s’agit de retenir une personne contre son gré. Bien entendu, il existe des cas stéréotypés où un individu enfermera une autre personne, mais il existe également des situations où la séquestration semble moins claire. Par exemple, une personne peut être accusée de ce crime si elle empêche autrui de sortir de chez elle en prenant ses clefs, en se plaçant face à la porte pour empêcher l’individu de sortir lors d’un argument ou en retenant physiquement la personne pour ne pas qu’elle quitte.

Il est donc essentiel de faire analyser votre preuve afin de déterminer l’étendue du geste reproché et éviter les conséquences d’une déclaration du culpabilité. Contactez Me Dagenais pour des conseils légaux adaptés à votre situation!

Article 279(2) du Code criminel: Séquestration

(2) Quiconque, sans autorisation légitime, séquestre, emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable :

(a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

(b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.