Vol d’identité

Il y a une différence entre le vol d’identité et la fraude à l’identité. La distinction peut sembler subtile à première vue, mais la fraude d’identité consiste à se faire passer pour une autre personne, communément appelé une substitution de personne, tandis que le vol d’identité est le fait d’utiliser des informations personnelles d’une autre personne dans le but de frauder.

On voit souvent le cas d’une substitution de personne lorsqu’un individu est intercepté par les policiers et donne le nom de quelqu’un d’autre dans le but d’échapper à la responsabilité judiciaire. Par ailleurs, un cas fréquent de vol d’identité est le fait d’utiliser des données personnelles d’une personne afin de fabriquer des cartes de crédit ou des faux documents, tels que des passeports ou des cartes d’identités.

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Article 402.2 du Code criminel: Vol d’identité

402.2 (1) Commet une infraction quiconque obtient ou a en sa possession des renseignements identificateurs sur une autre personne dans l’intention de les utiliser pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.

Trafic de renseignements identificateurs

(2) Commet une infraction quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend ou offre en vente, ou a en sa possession à une telle fin, des renseignements identificateurs sur une autre personne sachant qu’ils seront utilisés pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge ou ne se souciant pas de savoir si tel sera le cas.

Clarification

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les actes criminels en question sont, notamment, ceux prévus aux articles suivants :

a) l’article 57 (faux ou usage de faux en matière de passeport);

b) l’article 58 (emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté);

c) l’article 130 (prétendre faussement être un agent de la paix);

d) l’article 131 (parjure);

e) l’article 342 (vol, falsification, etc. de cartes de crédit);

f) l’article 362 (escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration);

g) l’article 366 (faux);

h) l’article 368 (emploi, possession ou trafic d’un document contrefait);

i) l’article 380 (fraude);

j) l’article 403 (fraude à l’identité).

Article 403 du Code criminel: Fraude à l’identité

403 (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :

a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;

b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien;

c) soit avec l’intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne;

d) soit avec l’intention d’éviter une arrestation ou une poursuite, ou d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.