Violence conjugale

En matière de violence conjugale, la procédure judiciaire est différente quant à la manière de traiter les dossiers.

D’abord, les policiers n’ont pas de discrétion pour refuser une plainte, ils doivent soumettre le dossier au Procureur de la Couronne, qui décidera ensuite s’il autorise le dossier ou s’il le refuse.

Également, un individu peut être accusé même si la plaignante ne veut pas porter plainte. Donc, dans certains cas, le Procureur de la Couronne peut aller de l’avant avec le dossier, même si la conjointe ne le désire pas.

Par ailleurs, l’individu accusé aura, dans la majorité des cas, des conditions à respecter pendant les procédures judiciaires. Ceci implique majoritairement une interdiction de communication, une interdiction d’être en présence physique du plaignant et donc d’aller vivre ailleurs que la résidence familiale, jusqu’à la fin des procédures. Il est parfois possible de faire modifier ces conditions, notamment pour avoir accès aux enfants.

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